[Digital Business Africa] – L’Agence de régulation des télécommunications (ART) du Cameroun a rejeté ce 10 avril 2019 toutes deux offres techniques et tarifaires d’interconnexion proposées par la filiale du sud-africain MTN aux acteurs des télécoms et du numérique pour le compte de l’année 2019, a appris Digital Business Africa ce 11 avril 2019. C’est le directeur général de l’ART, le Pr Philémon Zoo Zame, qui a signé ce rejet à travers les décisions N°00000071/ART/DG/DLCI/SDIICE/SIAR/CA du 10 avril 2019 et N°00000072/ART/DG/DLCI/SDIICE/SIAR/CA du 10 avril 2019.
Il s’agit de l’offre technique et tarifaire d’interconnexion, d’accès et de partage des infrastructures, pour l’exercice 2019 de Mtn Cameroon destinée aux opérateurs fournisseurs de services de communications électroniques, titulaires de licences et de récépissés de déclaration transmise par MTN au régulateur le 25 février 2019 et de celle destinée aux opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public soumises au régulateur à la même date pour validation.
Dans l’exposé des motifs du rejet de l’offre technique et tarifaire d’interconnexion, d’accès et de partage des infrastructures, pour l’exercice 2019, de Mtn Cameroon destinée aux opérateurs fournisseurs de services de communications électroniques, titulaires de licences et de récépissés de déclaration transmis à MTN et dont Digital Business Africa a pu se procurer une copie, l’ART laisse entendre que l’opérateur MTN Cameroon s’en fiche pas mal des recommandations du régulateur qu’il ne respecte pas malgré les correspondances à lui adressées.
Les titulaires de licence et de récépissés de déclaration vissés par MTN Cameroon
En effet, par correspondance référencée MTNC/CEO/GMCoS/BEN/O67-19 du 25 février 2019, MTN Cameroon a fait tenir à l’ART son projet de catalogue d’interconnexion et d’accès 2019 destiné aux opérateurs fournisseurs des services de communications titulaires de licences et de récépissés de déclaration.
Ledit catalogue reconduisait les services, les tarifs d’interconnexion et les conditions de mise en œuvre appliquées en 2018, à l’exception de l’offre pour les codes USSD nouvellement introduite. Les conditions de mise en œuvre du service de colocalisation et de partage des infrastructures étaient réitérées comme en 2018.
Faisant suite à la réception dudit catalogue, l’agence a mené un processus d’évaluation y relatif et a tenue des concertations avec les opérateurs titulaires de licences et de récépissés de déclaration le 13 février 2019 et avec les opérateurs concessionnaires les 14 et 26 février 2019.
A l’issue de ce processus d’évaluation, des recommandations ont été formulées et communiquées à MTN Cameroon, par correspondance n°00861/ART/DLCI/SDIICE/SIAR/PA2 du 08 mars 2019. Parmi ces recommandations, l’ART suggérait la réduction de 50% des tarifs des frais de raccordement à la plateforme SMS et voix par rapport à 2018 ; la suppression des durées de validité des forfaits bulks SMS ; la réduction de 35% les tarifs des bulks SMS eu égard de la baisse des tarifs SMS à consentir en 2019 ou encore la revue des clés de répartition de la surtaxe sur les bulks SMS et voix en faveur du partenaire.
Concernant l’offre pour les codes USSD il a été demandé à MTN Cameroon de définir la durée maximale d’une session USSD et le délai de déconnexion ; de baisser de 40% les frais d’activation ; de supprimer les frais fixes mensuels qui ne renvoient à aucun service ; de baisser les tarifs des sessions USSD de 35% ; de supprimer la durée de validité au niveau de l’offre ; d’introduire une offre pour la revente de trafic voix ; d’introduire des offres destinées aux réseaux mobiles virtuels ; de baisser de 25% les tarifs relatifs à la location des capacités de transmission et harmoniser les distances en urbain sur la base de 5 km au lieu de 25 km.
Bras de fer
Malgré toutes ces observations et recommandations, l’opérateur est resté dans sa logique sans prendre en compte les modifications formulées par le régulateur. MTN Cameroon a ainsi fait tenir à l’ART, par correspondance N°MTNC/CEO/GMCOS/BEN/129-19 du 28 mars 2019, son projet révisé de catalogue d’interconnexion et d’accès 2019 destiné aux fournisseurs de services de communications électroniques à valeur ajoutée.
Après examen de ces offres techniques et tarifaires révisées, il ressort que les recommandations formulées par l’ART n’ont pas été prises en compte. En effet, les frais d’accès à la plateforme voix, SMS, les tarifs initiaux des services bulks SMS et USSD ont été maintenus, ainsi que la clé de partage des revenus des services audiotex.
De plus, l’ART précise que MTN Cameroon ne fournit aucune offre explicite pour les services utilisant la voix et les tarifs de location des capacités de transmission qui ont connu une hausse par rapport à l’offre contenu dans le catalogue de l’exercice 2018.
Pourtant, explique l’ART, au regard des principes réglementaires notamment les principes d’objectivité, de transparence et de non discriminations sus-évoqués qui régissent l’évaluation des tarifs d’interconnexion et en l’absence d’éléments pertinents d’ordre technique, comptable ou financier fournis par MTN Cameroon qui permettraient d’étayer la cohérence des tarifs d’interconnexion présentés, les tarifs des services de destinés aux opérateurs fournisseurs de services de communications électroniques titulaires de licences et de récépissés de déclaration devraient connaître une baisse. C’est en raison de tout cela que le régulateur télécoms a rejeté le projet de catalogue d’interconnexion et d’accès 2019 de MTN Cameroon destiné aux opérateurs fournisseurs de services de communications électroniques titulaires de licences et de récépissé de déclaration.
Tarifs élevés pour les Opérateurs concessionnaires
Pour ce qui est de l’offre technique et tarifaire d’interconnexion, d’accès et de partage des infrastructures, pour l’exercice 2019, de Mtn Cameroon destinée aux opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public, la filiale du sud-africain a fait la même chose : ignorer les recommandations de l’agence.
Après réception du projet de catalogue d’interconnexion et d’accès 2019 de MTN Cameroon destiné aux autres opérateurs concessionnaires (Orange Nexttel et Camtel), l’ART a mené des séances de travail conjointes y relatives tenues les 14 et 26 avril 2019. Puis, l’ART a formulé et communiqué à MTN Cameroon, par correspondance référencée 00000776/ART/DLCI/SDIICE/SIAR/CA du 06 mars 2019, ses recommandations. Au rang de celles-ci, la révision à la baisse, de 45% des tarifs de terminaison d’appel voix, soit 12 F.Cfa en heures creuses et 10 F.Cfa en heures pleines ; la révision à la baisse de 25% des tarifs de la terminaison des SMS ; la révision à la baisse des tarifs des liaison louées urbaines et interurbaines ; l’intégration d’une sous-section précisant les modalités de fourniture des services de terminaison d’appels internationaux transitant par d’autres opérateurs nationaux ; la précision d’un délai ferme d’activation des ressources en numérotation après réception d’une demande formelle.
Mais, la version révisée du projet de catalogue de MTN ne prend pas en compte les recommandations de l’Agence. D’abord, l’opérateur devait soumettre à l’agence cette version révisée au plus tard le 20 mars 2019. Mais, MTN Cameroon l’a transmise à l’ART huit jours après le délai de rigueur. Soit par correspondance N°MTNC/CEO/GMCoS/Ben/129-19 du 28 mars 2019.
Et dans cette version révisée, MTN Cameroun a reconduit les tarifs des principaux services d’interconnexion (terminaison d’appels et de SMS) tels qu’appliqués dans son projet de catalogue initial qui reprenait les tarifs de l’exercice 2018. Pourtant, indique l’ART, les tarifs des services de terminaison d’appels et de SMS de MTN Cameroon qui ont très peu varié depuis 2015 devraient connaître une baisse notable en 2019. Ceci au regard des principes réglementaires qui régissent l’évaluation des tarifs d’interconnexion notamment le principe d’orientation des tarifs vers les coûts. Vu le refus d’obtempérer, l’ART a rejeté ce projet de catalogue d’interconnexion et d’accès 2019 destiné aux opérateurs concessionnaires.
Ce qu’est le catalogue d’interconnexion et d’accès
Le catalogue d’interconnexion et d’accès est une offre technique et tarifaire d’interconnexion, d’accès et de partage des infrastructures. Il s’agit d’un précieux outil permettant d’assurer la régulation fonctionnelle et harmonieuse de l’interconnexion, de l’accès et du partage des infrastructures des réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Le catalogue d’interconnexion et d’accès donne la visibilité nécessaire au marché et contribue au développement harmonieux du secteur des communications électroniques en garantissant l’accès aux réseaux et infrastructures des opérateurs concessionnaires, dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires.
Les articles 18 et 28 du décret N° 2012/1640/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions d’interconnexion, d’accès aux réseaux de communications électroniques ouverts au public prévoient que les opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public titulaire de concession, publient leurs catalogues d’interconnexion et d’accès chaque année, après approbation de l’ART.
Par Digital Business Africa
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