[Digital Business Africa] – Au Congo Brazza, le président de la République Denis Sassou N’Guesso a signé ce 03 mai 2019 le décret N°2019/123 fixant les modalités de gestion du fonds d’accès pour le service universel des communications électroniques et le décret N°2019/124 du 03 mai 2019 fixant les modalités de mise en œuvre de l’accès et du service universel des communications électroniques.
L’article 2 du décret N°2019/123 fixant les modalités de gestion du fonds d’accès pour le service universel des communications électroniques indique que ce fonds est un compte d’affectation spéciale ouvert dans les écritures du trésor public.
Les ressources du fonds proviennent notamment du pourcentage du chiffre d’affaires de l’année N-1 hors taxes de chaque opérateur et fournisseur concerné, fixé par la loi de finances, après l’évaluation annuelle du coût du service universel faite par l’Agence de régulation des postes et des communications électroniques ; des dotations du budget de l’Etat ; de l’appui des bailleurs de fonds, publics ou privés, désireux de contribuer au développement des services de communications électroniques au Congo dans les zones défavorisées ou isolées ; et enfin de l’apport des collectivités territoriales désireuses de favoriser le développement des communications électroniques dans leurs circonscriptions – des dons et legs – de toutes autres recettes qui pourraient lui être affectées.
C’est l’ARPCE qui s’assure de l’effectivité des versements des contributions des opérateurs. Elle assure le contrôle de sincérité des chiffres d’affaires déclarés auprès d’elle par les opérateurs des réseaux et les fournisseurs des services de communications électroniques. En cas de doute sur la sincérité du chiffre d’affaires déclaré, le décret autorise l’agence de régulation des postes et des communications électroniques à commettre un audit aux frais de l’opérateur et/ou de l’exploitant.
Les dépenses du fonds
L’article 15 du décret présidentiel stipule que les principales dépenses du fonds sont le financement du service universel et les frais de formation des ressources humaines chargées du développement du secteur des communications électroniques.
C’est la structure interne de contrôle de gestion et d’audit des comptes de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques qui assure le contrôle interne du fonds dont les comptes sont audités au moins une fois tous les trois ans par un cabinet d’audit choisi par le comité du fonds après appel d’offres organisé par le directeur général de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques.
Ce fonds pour l’accès et le service universel des communications électroniques comprend un organe de décision et un organe de gestion.
L’organe de décision du fonds
L’organe de décision du fonds pour l’accès et le service universel des communications électroniques est le Comité du fonds. A ce titre, il est chargé, notamment, d’examiner et d’ approuver les orientations stratégiques, les programmes d’actions annuels et pluriannuels du fonds ; de l’examen et de l’approbation du budget annuel du fonds ; de l’examiner et de l’approbation des comptes administratifs et financiers de fin d’exercice du fonds ainsi que le rapport d’activités que lui soumet l’organe de gestion ; de l’approbation du choix des exploitants chargés du service universel, qui lui est proposé par l’organe de gestion ; et de l’examen et de l’approbation du règlement intérieur et le manuel des procédures administratives, financières et comptables du fonds élaborés par l’organe de gestion.
L’article 5 du décret stipule que le comité du fonds est présidé par le ministre chargé des communications électroniques (Léon Juste Ibombo, ndlr). Il est assisté par deux vice-présidents. Le premier, représentant de la Présidence de la République et le deuxième représentant de la Primature. Le secrétariat du Comité est assuré par le directeur général de l’Agence de régulation des postes et des communications électroniques (ARPCE, Yves Castanou, ndlr).
L’organe de gestion du fonds
C’est également l’ARPCE qui est, selon l’article 10 du décret, l’organe de gestion de ce fonds. D’après l’article 11, le directeur général de l’ARPCE est l’ordonnateur principal du fonds. C’est lui qui prépare les comptes administratifs et financiers annuels du fonds et les soumet pour approbation au comité du fonds.
A ce titre, détaille le décret, le DG de l’ARPCE est chargé de veiller à la bonne exécution de le politique d’accès et de service universel ainsi que des objectifs fixés par le Gouvernement ; de réaliser les études et enquêtes appropriées, l’instruction des procédures pour la sélection des exploitants chargés du service universel des communications électroniques, tant en s’appuyant sur les ressources humaines de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques qu’en ayant recours, le cas échéant, à d’autres sachants ; d’élaborer le plan d’actions pour l’accès et le service universel ; d’élaborer et d’exécuter les programmes et budgets annuels du fonds ; de déterminer le pourcentage du chiffre d’affaires annuel nécessaire au financement du fonds et de le soumettre eu ministre chargé des communications électroniques.
C’est toujours le DG de l’ARPCE qui signe tous les marchés relatifs à l’accès du service universel, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il signe aussi tous les contrats ou conventions conformes à la mission qui lui est confiée. Enfin, il s’assure du bon fonctionnement du fonds.
Le décret indique qu’un agent comptable nommé par les structures chargées des finances tient la comptabilité du fonds qui est totalement distincte de celle des autres activités de l’Agence de régulation des postes et des communications électroniques. C’est cet agent comptable qui assure l’exécution des recettes et des dépenses du fonds. Il prépare le compte financier annuel du fonds qu’il transmet à l’ordonnateur principal du fonds.
Avec ces décrets, les zones blanches du Congo auront plus de chance d’être couvertes par les services de communications électroniques. Car d’après Léon Juste Ibombo, ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie numérique, et de fait président du Comité du fonds, les estimations de l’apport des deux opérateurs MTN et AIRTEL actuellement sont d’au moins 2.3 milliards de F.CFA. « Une niche pour permettre au gouvernement de couvrir les zones non couvertes en réseau de communications électroniques », indique le ministre.
Par Digital Business Africa
