[DIGITAL Business Africa] – Témérité, fermeté et courtoisie. Trois valeurs fondamentales pour un porteur de contraintes, d’après Sylvie Etaba. L’ancien Conseiller technique et directeur des Affaires juridiques à la société de Recouvrement des Créances a animé, du 04 au 05 juillet 2023, à Yaoundé un séminaire de formation. Il était relatif à l’exercice des fonctions des porteurs de contraintes. Une initiative du Directeur général de l’Agence de Régulation des Télécommunications, le Pr. Philémon Zoo Zame. Ce sont donc 14 personnels du l’ART, désignés par le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, tutelle financière, qui ont reçu des outils aux fins de recouvrer efficacement les créances des administrations bénéficiaires du privilège de trésor. Un droit préférentiel dans le cadre du processus de recouvrement des créances. On trouve parmi ces administrations, des missions diplomatiques, des Organisations non gouvernementales et des opérateurs de téléphonie mobile.
Tout commence généralement par la notification de la facture. Le débiteur a 15, 30, 03 jours, voire une durée indéterminée, selon les titres ou produits facturés, pour s’acquitter de sa dette à compter de la réception de la facture. Au nombre des produits ou titres, on peut avoir des agréments, la redevance et voie d’entrée, le Fond spécial des Télécommunications (FST), les pénalités, l’homologation, le reçu de numérotation, les factures envoyées aux institutions diplomatiques et ONG, entre autres. C’est la Direction de Recouvrements qui s’assure de la collecte de toutes les créances ou ressources.
Il peut arriver que le débiteur conteste la moitié de la créance. Dans ce cas, il est astreint à payer d’abord une partie de la créance et ensuite les 10% de la créance contestée. Si le débiteur ne paie pas sa créance, des relances sont effectuées à son endroit (à plusieurs reprises). Face à l’indifférence persistante de celui-ci, après cette étape à l’amiable, l’Agence, à travers la Direction des Affaires juridiques, émet des mises en demeure, qui ont une validité de 30 jours cette fois. Et si rien n’est fait dans les délais impartis, le débiteur peut voir ses biens t et même vendus aux enchères par les soins du porteur de contraintes. Si le montant issus de cette vente n’est pas proportionnel à la créance due, l’Agence se réserve le droit de recommencer le processus jusqu’à ce qu’elle récupère la totalité de la créance.
En réalité, le porteur de contraintes, qui après avoir proposé un projet de contraintes au DG de l’Agence, entre en scène. Il élabore une stratégie pour récupérer les fonds. Comme une opération, il doit ramener les fonds souverains de l’État. Il travaille en collaboration avec les Force de Maintien de l’Ordre et bénéficie d’une immunité de poursuite. En d’autres termes, il est couvert par l’Agence dans une certaine mesure. C’est le chef d’orchestre. Il détient le pouvoir de négocier. Il ne doit pas faire usage de la violence face à ses interlocuteurs. Toute offre du débiteur est notée dans un document appelé « acte de commandement ».
Par exemple, si le débiteur fait un acompte, le porteur de contraintes y fait mention et y ajoute également le montant dans la sommation ainsi que le solde restant. Le porteur de contraintes a donc le devoir de mener les investigations nécessaires pour identifier les biens de la structure, sa localisation géographique. Ce qui lui confère le statut d’agent de poursuite et d’investigations. Toutes les dépenses effectuées dans le cadre de sa mission sont comprises les frais de poursuite.
Précision, le projet de loi sur le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du Trésor vient d’être adopté par le Parlement camerounais. Selon Fabrice Gilles Zoh Ondo, directeur des Affaires juridiques et de la Protection du Consommateur à l’ART, cette loi vise à améliorer les conditions de recouvrement de créances. Elle prévoit d’ailleurs des indemnités pour les porteurs de contraintes. Ce qui n’était pas le cas avant.
Par Jean Materne Zambo