[Digital Business Africa] – A la suite de la réorganisation en décembre 2020 de l’Agence de régulation des télécommunications (ART) du Cameroun en « un établissement public à caractère spécial, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière », l’agence a engagé le processus de recrutement d’un commissaire aux Comptes. Le 27 janvier 2021, le directeur général de l’ART, le Pr Philémon Zoo Zame, a publié un communiqué indiquant les entreprises retenues pour candidater à cette fonction.
Le communiqué portant publication des résultats de l’Appel à Manifestation d’Intérêt n°0000001/AAMI/ART/2021 du 05 janvier 2021 pour le recrutement d’un commissaire aux comptes à l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) pour les exercices 2021, 2022 et 2023 indique donc que les cabinets PriceWaterhouseCoopers Cameroon Sarl
(PWC), AXYS Sarl et le Cabinet d’Etudes et d’Audit Comptable (CAEAC) sont préqualifiés pour soumettre à l’ART leurs propositions administratives, techniques et financières.
Le nouveau statut spécial de l’ART avait été acté par le président de la République, Paul Biya, à travers le décret N° 2020/727 du 03 décembre 2020 portant réorganisation et fonctionnement de l’ART.
D’après le précédent texte, notamment le décret N° 2012/203 du 20 avril 2012 portant réorganisation et fonctionnement de l’ART, cette agence était considérée comme « un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ».
Ce caractère spécial octroie en effet à l’ART plus de pouvoir, plus d’avantages et de flexibilité pour mieux exercer ses missions de régulation, de contrôle, de suivi des activités de communications électroniques au Cameroun, et de ce fait, accroît sa performance.
Parmi les réformes majeures, sa gestion. Le caractère spécial de son statut fait que l’ART est désormais gérée suivant les règles de la comptabilité privée, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique.
En clair, il n’y aura plus d’agent comptable comme par le passé. L’article 29 du précédent décret indiquait qu’un agent comptable, nommé par arrêté du Ministre des Finances parmi les comptables du Trésor, est chargé de l’exécution des opérations financières de I’Agence. « A ce titre, il enregistre toutes les recettes et toutes les dépenses ; assure le règlement des dépenses effectuées ; s’assure de la régularité des dépenses », stipulait les textes de 2012. L’agent comptable avait seul qualité pour opérer tout maniement des fonds ou des valeurs et signer les chèques relatifs aux décaissements des fonds. Il était responsable de la tenue des comptes et de la sincérité des écritures.
Désormais, selon l’article 40 du nouveau décret, « les comptes de l’Agence sont tenus selon les règles du système comptable OHADA. Ils doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ».
Aussi, l’exercice budgétaire de l’ART commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année (Art. 36) Son budget annuel est assorti d’un plan de performance et présenté sous forme de Sous programmes en cohérence avec la politique publique nationale et sectorielle.
L’article 41 précise qu’en cas d’excédent budgétaire constaté à la fin de l’exercice, cinquante pour cent (50%) dudit excédent est affecté au Fonds spécial des télécommunications, et l’autre moitié est consacrée à l’acquisition des équipements de régulation et de contrôle. Pour remplacer l’agent comptable, le Conseil d’Administration de l’ART désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les experts inscrits à l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun (ONECCA), après appel à candidatures conduit par le directeur général. Le conseil d’administration fixe les honoraires du ou des commissaires aux comptes dont la durée du mandat ne peut être supérieure à trois (03) ans renouvelable une (01) fois.
Toutefois, l’ART reste soumise au contrôle des organes compétents de l’Etat. Ses ressources financières sont des deniers publics et sont gérées selon les règles prévues par le régime financier de l’Etat.
Par Digital Business Africa
